{"id":145,"date":"2020-09-18T23:44:30","date_gmt":"2020-09-18T23:44:30","guid":{"rendered":"http:\/\/apartmentsofwny.com\/data\/?p=145"},"modified":"2020-09-18T09:13:50","modified_gmt":"2020-09-18T09:13:50","slug":"statut-prostituees","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/apartmentsofwny.com\/data\/2020\/09\/18\/statut-prostituees\/","title":{"rendered":"Statut Prostitu\u00e9es"},"content":{"rendered":"

M. Jean-Pierre Schosteck. Je f\u00e9licite \u00e9galement les auteurs de ce rapport, qui para\u00eet tr\u00e8s complet et approfondi. Je souhaite toutefois exprimer une crainte, celle que la proposition n 1 consistant \u00e0 p\u00e9naliser le client nocculte le reste des propositions. Javais \u00e9t\u00e9 rapporteur au S\u00e9nat du projet de loi reconnaissant la traite et lesclavage comme crimes contre lhumanit\u00e9, et javais \u00e0 l\u00e9poque regrett\u00e9 que les dispositions ne sappliquent quau pass\u00e9 et ne puissent pas sappliquer aux r\u00e9seaux actuels. Nous attaquons la loi sur des arguments juridiques parce que cest le seul moyen que nous avons. Si nous attaquons la loi dans le fond cest surtout parce quelle nous cause un pr\u00e9judice quotidien sur notre sant\u00e9, notre vie. Nous utilisons les arguments que la loi nous propose pour attaquer cette loi et la libert\u00e9 dentreprendre en fait partie. Nous lattaquerons aussi pour la libert\u00e9 \u00e0 la vie priv\u00e9e et au fait que deux adultes consentants ne doivent pas \u00eatre jug\u00e9s. A lire aussi Le constat est simple : sans clients, la prostitution nexisterait pas et, en cons\u00e9quence, la traite des \u00eatres humains \u00e0 des fins dexploitation sexuelle non plus. Ce lien entre loffre et la demande de services sexuels a notamment \u00e9t\u00e9 fait en Su\u00e8de o\u00f9 Mme Kajsa Wahlberg, rapporteure nationale sur la traite, a estim\u00e9 que les clients apportent, par leurs actes, leur soutien \u00e0 la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Cette assertion a largement pu \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e dans le cas su\u00e9dois puisque les autorit\u00e9s estiment que la p\u00e9nalisation de la demande y a fait chuter de mani\u00e8re importante la traite \u00e0 des fins dexploitation sexuelle et, plus largement, lensemble de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Mais la prostitution masculine est \u00e9galement pr\u00e9sente sur Internet. En effet, des sites Internet sont d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la prostitution masculine et pr\u00e8s de 2 500 annonces descort boys en France sont recens\u00e9es sur lun deux. L\u00e0 encore, cela ne nous permet pas de savoir combien de personnes se cachent effectivement derri\u00e8re ce chiffre, une m\u00eame personne \u00e9tant susceptible de d\u00e9poser plusieurs annonces et, inversement, une m\u00eame annonce pouvant renvoyer \u00e0 plusieurs personnes distinctes. En outre, lexposition \u00e0 la violence simpose comme trame de fond aux trajectoires de vie de ces femmes et permet de mieux comprendre les actes d\u00e9linquants quelles peuvent commettre. Le volet social de labolitionnisme semble \u00eatre aujourdhui le grand oubli\u00e9 des politiques publiques, qui sont centr\u00e9es sur la r\u00e9pression du racolage, du prox\u00e9n\u00e9tisme et de la traite des \u00eatres humains. Pourtant, la composante sociale de la doctrine fran\u00e7aise, qui vise \u00e0 pr\u00e9venir lentr\u00e9e dans la prostitution et \u00e0 aider les personnes qui le souhaitent \u00e0 en sortir, est, en th\u00e9orie, au moins aussi importante que laspect p\u00e9nal de labolitionnisme. Face au d\u00e9sengagement de l\u00c9tat, le secteur associatif, divers et divis\u00e9, semble avoir pris le relais dune politique sociale minimale. B Toutefois, cette incrimination fait lobjet de critiques Il est \u00e9galement indispensable que l\u00c9tat prenne en charge lui-m\u00eame laccompagnement des personnes prostitu\u00e9es qui d\u00e9sirent changer dactivit\u00e9 dans les territoires o\u00f9 il nexiste pas dassociation comp\u00e9tente. 1999, en introduisant une logique de r\u00e9pression et de condamnation Les infractions existantes en mati\u00e8re de recours \u00e0 la prostitution dautrui ont une port\u00e9e extraterritoriale, afin de lutter contre le tourisme sexuel. Elles sont donc applicables aux faits commis \u00e0 l\u00e9tranger par un Fran\u00e7ais ou par une personne r\u00e9sidant habituellement sur le territoire fran\u00e7ais. Pour ce qui est de lincrimination g\u00e9n\u00e9rale du recours \u00e0 la prostitution, il para\u00eet pr\u00e9f\u00e9rable, dans un premier temps, de ne pas pr\u00e9voir une telle application extraterritoriale, qui pourrait se r\u00e9v\u00e9ler \u00eatre difficilement applicable. Tel a \u00e9t\u00e9 le choix de la Su\u00e8de, la Norv\u00e8ge ayant r\u00e9cemment suivi une voie diff\u00e9rente. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une telle application pourrait \u00eatre pr\u00e9vue dans un second temps, \u00e0 loccasion de la premi\u00e8re \u00e9valuation des effets de la loi. Lavocat g\u00e9n\u00e9ral a requis des peines de cinq \u00e0 quinze ans de prison, contre six pr\u00e9venus, accus\u00e9s pour cinq dentre eux de prox\u00e9n\u00e9tisme, pour quatre dentre eux de traite des \u00eatres humains, pour lun dentre eux daide au s\u00e9jour irr\u00e9gulier. La d\u00e9cision devrait \u00eatre rendue dans la soir\u00e9e du vendredi 6 d\u00e9cembre. Rencontre \u00e0 lAmicale du Nid de Paris, le 15 mars 2011. CIVI de Nantes, 13 mars 2009, Mme Y contre FGTI, n 0800146 M. Christian KALCK, chef de la brigade de r\u00e9pression du prox\u00e9n\u00e9tisme BRP et M. Jean-Philippe LENORMAND, adjoint au chef de la BRP \"statut \"statut Le 20 mars 2009, \u00e0 lissue des Assises Europ\u00e9ennes de la Prostitution qui ont eu lieu au th\u00e9\u00e2tre de lOd\u00e9on est n\u00e9 le ou STRASS. D\u00e8s sa cr\u00e9ation, ce syndicat a re\u00e7u ladh\u00e9sion dau moins 200 membres et cr\u00e9\u00e9 cinq f\u00e9d\u00e9rations au niveau national ainsi quune repr\u00e9sentation en Grande-Bretagne. \"statut Enfin, le r\u00f4le des juridictions interr\u00e9gionales sp\u00e9cialis\u00e9es est critiqu\u00e9. En effet, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains ne concernent que 4,2 des affaires trait\u00e9es par les JIRS. Pour Mme Myriam Qu\u00e9mener, cela t\u00e9moigne de la faible sp\u00e9cialisation des JIRS dans le domaine de la prostitution, la grande majorit\u00e9 de leurs affaires portant sur le trafic de stup\u00e9fiants. De fait, la comp\u00e9tence des JIRS en mati\u00e8re de prox\u00e9n\u00e9tisme aggrav\u00e9 et de traite des \u00eatres humains nest pas obligatoire. De m\u00eame, les proc\u00e9dures d\u00e9rogatoires au droit commun comme les techniques sp\u00e9ciales denqu\u00eate peuvent \u00eatre utilis\u00e9es aussi bien par les JIRS que par les juridictions ordinaires. Une approche interminist\u00e9rielle est n\u00e9cessaire. \u00cates-vous favorable \u00e0 la cr\u00e9ation dun rapporteur ind\u00e9pendant sur la traite et la prostitution, comme le pr\u00e9voient, dailleurs, des textes internationaux et europ\u00e9ens?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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